Préambule
Nul n'est censé ignorer la loi ...
Peu de citoyens ont aujourd'hui conscience qu'une norme juridique nouvelle sur deux est d'origine communautaire. La prolixité du législateur national et la production sans cesse croissante des directives européennes rendent les régles de droit de plus en plus difficilement appréhendables tant par le simple citoyen, que le chef d'entreprise, et même le juriste professionnel.
Or, l'autorité de la Loi est affaiblie chaque fois que sa connaissance est entravée. La facilité et de gratuité d'accés à l'information juridique demeure dans ce cadre une exigence démocratique fondamentale.
L'émergence d'internet vient opportunément apporter les outils nécessaires, mais remet en cause substantiellement les structures institutionnelles de diffusion de la Loi.
I -Histoire d'une concession
II -L'heure des troublions
Seul le Journal Officiel, 29 rue Desaix à 7571PARIS Cedex 15, est habilité à publier les Lois et Décrets de la République Française.
Vous pouvez le consulter librement et gratuitement dans chaque département, au siège de la Préfecture.
Par un Décret du 22 mars 1993, la diffusion sous forme électronique des textes légaux et règlementaires, ainsi que de la jurisprudence nationale et communautaire, a été confiée par l'Etat Français, en concession exclusive, à une société privée dénommée OR-Télématique. Cette concession a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1997.
Initialement, l'objectif était d'organiser une diffusion des textes normatifs et de la jurisprudence par voie télématique, sans entrevoir l'émergence du nouveau média internet, mais la rédaction du traité portait sur la diffusion éléctronique sans distinction de support ...
Ce monopole privé de la gestion du "service public des bases et banques de données juridiques" avait toutefois de quoi étonner le juriste car le préambule de la Constitution de 1946, repris expressément par celle du du 4 octobre 1958, a posé le principe que "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité".
Quoiqu'il en soit, c'est en application de ce même décret que Adminet, site longtemps considéré comme l'organe officieux de l'Administration Française, en raison précisément de ses liens trop étroits avec l'Etat, a été contraint de supprimer la diffusion gratuite de textes parus au "Journal Officiel".
III -Une nouvelle étape
L'initiative de Christian Scherer (webmestre d'Adminet), a eu toutefois le mérite de mettre en évidence à la fois une limitation innattendue de la liberté d'expression des administrations et de réveiller l'obligation de l'Etat de droit d'informer le citoyen des Lois qui régissent l'organisation sociale, obligation rappelée avec force par la Cour de Cassation dans un rapport resté sans suite.
La carence des pouvoirs publics suscitera une initiative remarquable et remarquée, celle d'un étudiant en Droit, Jérôme Rabenou, qui mettra en ligne, au prix d'un travail de bénédictin, la plupart des Codes, suivi d'un fonctionnaire, Fabrice Gauthier, dans l'indifférence de sa hiérachie, mais avec la sage précaution d'oeuvrer en dehors de tout concours de son administration.
Une lecture orientée du Traité de concession, conduira avec le concours singulier de l'autorité judiciaire, à la fermeture du site de Law-France, lequel avait mis en ligne une reproduction du ... sommaire du "Journal Officiel".
Mais la voie ouverte par Christian Scherer sera suivie également d'initiatives publiques, celle du Conseil Constitutionnel qui offira sur son site sa jurisprudence depuis 1985, et celle du Ministère des Finances par la mise en ligne du Code Général des Impôts et du Code des Marchés Publics.
Symboliquement, le Journal Officiel a ouvert un site internet au mois de juillet 1997, au contenu limité à six jours de parution de son édition "Lois et Décrets", pour cause de ... concession administrative.
Le prochain traité de concession commerciale des "bases de données juridiques" n'était pas appelé à modifier sensiblement cette situation, sauf à organiser un régime de licences de re-diffusion des bases de données auprès d'éditeurs privés.
Le Premier Ministre Lionel Jospin, dans son discours d'Hourtin du 25 août 1997, a remis les pendules de la République à l'heure en déclarant : "Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque *nul n'est censé ignorer la loi*, je ferai en sorte
que ce soit le cas du contenu du Journal Officiel de la République Française".
L'impulsion initialisée à Hourtin aboutira à la création à partir du 1er janvier 1998, au côté du futur traité de concession commerciale, d'un site internet-citoyen gratuit qui offrira, non seulement le Journal Officiel "Lois et Décrets", mais également l'ensemble des codes en vigueur à droit constant, des lois "essentielles" non-codifiées, un guide d'informations pratiques sur l'organisation administrative, judiciaire, et politique ...
Il a également été annoncé que ce futur traité ne fera pas obstacle à la diffusion directe par les services ministériels des textes législatifs récents propres à leur domaine d'intervention, mais il conviendra que cette notion soit définie avec précision non seulement pour améliorer l'accés-citoyen à l'information et à la documentation des services de l'Etat, mais également pour que les écoles et universités soient doté simplification de la
communication, de l'accès à l'information et à la documentation des
services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication.
es des outils pédagogiques nécessaires à la diffusion du savoir.
Le retard français dans les nouvelles technologies de l'information, et l'environnement juridique ci-dessus rappelé, expliquent que des sites consacrés au droit français se trouvent aujourd'hui sur le serveur d'une université allemande, et que des articles de doctrine propre à notre culture juridique doivent être recherchés sur des sites de nos voisins québécois.
Les sites consacrés au droit français se font chaque jour plus nombreux, les serveurs officiels se développent, les sites privés associatifs, personnels ou professionnels se multiplient, mais entre les sites-vitrines au contenu rédactionnel limité et ceux qui sont délaissés par leurs webmaîtres, à quel internaute n'est-il arrivé de se disperser et de perdre son temps ?
Ce site vous présente une sélection de sites juridiques francophones, intéressant le droit français, et utiles au citoyen, à l'étudiant ou au juriste.
