Rapport annuel 1993 (extraits)
L'efficacité d'une règlementation repose en premier lieu sur sa facilité d'accès par le citoyen. Sur ce point, La Cour de Cassation, dans son rapport sur l'année judiciaire 1993, constatait :
"il est évident qu'en 1994 les Français ne prennent pas connaissance des lois et textes réglementaires par la lecture qu'ils en feraient au chef lieu de leur département ou de leur arrondissement. En réalité, la publication au Journal Officiel est relayée, soit par la presse (journaux à grand tirage ou publications professionnelles), soit par la radiodiffusion télévision. L'interrogation du Journal Officiel peut, en outre, être réalisée par "Minitel".Et notre Cour de Cassation d'émettre en suggestion : "Il apparaît souhaitable qu'une simplification intervienne dans cette matière".
Qui en effet serait en mesure de demander, et d'obtenir au siège de sa préfecture ou sous-préfecture, communication, et à fortiori copie, de l'ensemble des textes constituant, par exemple, le Code de la Route ? Comment croire sérieusement qu'il serait possible de "ne pas ignorer la loi" à la seule lecture des journaux où à la seule écoute des radios ou télévisions ?
