Rapport annuel 1993 (extraits)
"il est évident qu'en 1994 les Français ne prennent pas connaissance des lois et textes réglementaires par la lecture qu'ils en feraient au chef lieu de leur département ou de leur arrondissement. En réalité, la publication au Journal Officiel est relayée, soit par la presse (journaux à grand tirage ou publications professionnelles), soit par la radiodiffusion télévision. L'interrogation du Journal Officiel peut, en outre, être réalisée par "Minitel".Et notre Cour de Cassation d'émettre en suggestion : "Il apparaît souhaitable qu'une simplification intervienne dans cette matière".